Les règles qui régissent le test de paternité dans le monde

Avant d’effectuer un test de paternité, il est toujours conseillé de s’interroger sur les règles en vigueur dans votre territoire, car elles varient d’un pays à l’autre. Dans certains pays comme en France, la loi n’autorise pas la réalisation de test de paternité sauf si l’on a l’autorisation d’un juge. Ainsi, un test de paternité n’a pas de valeur devant les tribunaux, s’il n’a pas été ordonné. Par contre, dans d’autres pays comme la Suisse, l’Allemagne et la Belgique, le test de paternité est autorisé et est toujours légal, même sans l’ordonnance d’un juge. Ceux qui ont besoin de faire un test de paternité n’ont qu’à prendre un cheveu ou un peu de salive des personnes à tester puis d’envoyer les échantillons à une société reconnue pour obtenir un test de paternité fiable. C’est pour cela que la plupart des Français qui ont besoin de réaliser un test d’ADN partent à l’étranger pour le faire ou le réalisent via internet.

La loi sur le test de paternité en France

Il est essentiel d’engager un avocat dans la procédure judiciaire qui nécessite un test de paternité en France. Par ailleurs, l’expert chargé d’effectuer l’analyse doit être évalué par le juge. Selon l’article 226-28 du Code pénal français, toutes autres formes de test de paternité sans l’autorisation d’un juge sont punies et le coupable peut écoper d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement avec une amende de 15 000 €. Néanmoins, la loi ne peut pas obliger le père présumé à effectuer un test de paternité. Mais si celui-ci conteste, le juge pourra pencher en faveur de la mère durant la procédure judiciaire. À noter que la procédure judiciaire concernant un test de paternité est toujours longue et décourageante, pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Déclaration de naissance : ce que dit la loi

Selon l’article 55 du Code civil, un enfant qui vient de naître doit être déclaré auprès des officiers de l’Etat civil. Cette déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance de l’enfant, le jour de l’accouchement n’étant pas pris en compte dans ce délai. Si l’enfant naît un samedi ou un dimanche, la computation du délai commence à partir du lundi suivant. Dans son article 56, le Code civil précise que la déclaration de naissance relève de la priorité du père. Toutefois, si le père n’est pas en mesure de le faire, toute personne ayant assisté à l’accouchement aura la possibilité de faire ladite déclaration. A l’issue de cette opération, l’officier d’état civil remet au père l’acte de naissance de l’enfant.

Comment faciliter l’obtention d’un acte de naissance ?

Généralement, l’obtention d’un acte de naissance à Lille, et dans n’importe quelle ville de France, se fait suivant la procédure énoncée par la loi. Mais nous savons tous que demander un extrait d’acte de naissance peut facilement se transformer en un véritable parcours du combattant. Heureusement, obtenir un acte de naissance facilement est devenu possible. Actuellement, différents sites internet proposent leur service pour ceux qui veulent obtenir un extrait de leur acte de naissance sans avoir à se déplacer à la mairie. Ces sites proposent de s’occuper de tout. Les extraits d’actes de naissance sont ensuite envoyés par poste.

Ce qu’il faut savoir sur les lecteurs de carte vitale

Le lecteur de carte vitale peut fonctionner seul lorsqu’il est autonome. Il est alors doté de solutions intégrées lui permettant de lire et de transmettre les feuilles de soins électroniques ou FSE. D’autres types de lecteurs de carte vitale ont besoin d’un ordinateur pour les assister. Ainsi, c’est l’ordinateur qui se charge de la télécommunication en transmettant les FSE par le biais d’une adresse email sécurisée ou BAL. Par ailleurs, cette carte permet de consulter toutes les informations concernant son propriétaire ou encore ses ayants droit. Ces données concernent entre autres l’organisme d’affiliation, le numéro d’assuré social, le numéro de la caisse et du centre de traitement.

Les 4 grandes catégories de lecteurs de carte vitale

Au cabinet, les lecteurs sesam-vitale fixes sont les plus utilisés. Ce type de lecteur permet de lire les cartes vitales et CPS et de réaliser des feuilles de soins électroniques. Il y a ensuite le lecteur multicarte, qui à part ces fonctions précédentes, permet de lire des cartes à puces comme la carte bancaire. D’autres lecteurs portables sont destinés à être utilisés et au cabinet et en visite. Les lecteurs portables allégés et les autres lecteurs de carte vitale ont les mêmes fonctions au cabinet : lire les cartes vitales et CPS, effectuer des feuilles de soins électroniques. Tous deux peuvent être utilisés pour récupérer les données de la carte vitale en visite. La seule différence est, qu’avec les premiers, vous signez des feuilles de soins déjà réalisés au cabinet avant de les transmettre à l’assurance maladie par ordinateur. Avec les seconds par contre, vous pouvez réaliser les feuilles de soin sur place (pendant la visite) avant de les signer et les envoyer à l’assurance maladie.

Adoptez des méthodes de travail simples mais efficaces

Vous voulez réussir du premier coup votre examen de première année en médecine ? La première étape est de soigner votre méthode de travail. Dès le début des premiers cours, ne changez pas vos habitudes de prise de note. Si vous êtes habitués à écrire sur du papier ou sur ordinateur, continuez à le faire. Mettez-vous à l’aise en cours pour atteindre un maximum de concentration. La seconde ligne droite, c’est de réviser vos cours tous les jours. Il est fortement déconseillé d’attendre la veille des examens pour lire l’ensemble de vos documents. Vous n’êtes pas des machines qui peuvent retenir mille informations en une journée. Au moment des révisions, ne faites aucune impasse. Ce n’est pas parce que vous détestiez le professeur ou le cours de biologie cellulaire que vous allez négliger la matière. Toutefois, ne consacrez pas tout votre temps à étudier, votre cerveau a besoin de pause et d’un moment de détente. Alors quoi de mieux que des activités amusantes ?

Restez positif(ve)

Même si les taux de réussite annuels sont relativement faibles, il n’est pas impossible de franchir la barrière. Vous avez toutes les chances ! Obtenir son PACES et passer en deuxième année avec une bonne note n’a rien de miraculeux. Ne vous laissez pas abattre par de simples difficultés. Comme on dit toujours « s’il y a des problèmes, il y a forcément des solutions ». Faites des efforts, étudiez vos leçons régulièrement, travaillez en groupe ou seul selon vos envies. Si vous avez besoin de plus d’aides, envisagez de suivre une prépa à la PACES. Et n’oubliez pas, le travail acharné est toujours le premier pas vers l’excellence et la réussite.

Quel est le but d’un surcomplémentaire santé ?

Hyperassur.com, un expert dans les assurances santé, assure que même si vous avez déjà un contrat d’assurance santé, vous pouvez encore souscrire à une surcomplémentaire santé dans le but d’obtenir de meilleurs remboursements sur les dépenses liées à la santé. Outre les dépassements d’honoraires, une surcomplémentaire santé permet notamment de rembourser les dépenses liées aux consultations, aux frais d’hospitalisation et d’orthodontie. Elle peut aussi rembourser les cures thermales et les vaccins. Donc, si votre mutuelle d’entreprise, qui est désormais obligatoire, ne vous convient pas, vous pouvez également souscrire à une surcomplémentaire santé pour avoir des couvertures répondant à vos besoins.

Est-il indispensable de souscrire à un surcomplémentaire santé ?

Évidemment, il n’est pas obligatoire de souscrire à une surcomplémentaire santé pour compléter son contrat de mutuelle. Si votre assurance ne vous convient pas, vous pouvez aussi opter directement pour la résiliation de contrat et son changement. En plus, cela diminuerait vos frais d’assurance, car une surcomplémentaire santé coûte souvent cher, sauf si l’on sait cibler les couvertures à renforcer. Pour être toujours sûr d’avoir une bonne couverture santé qui concorde avec ses besoins, le mieux est d’examiner les couvertures proposées et de faire un devis avant d’opter pour une mutuelle santé.

La différence entre une complémentaire santé ordinaire et une surcomplémentaire santé

La complémentaire santé ordinaire proposée par les compagnies d’assurances permet de renforcer les couvertures santé déjà existantes en apportant des remboursements qui complètent celle qui est déjà obligatoire. De l’autre côté, la surcomplémentaire santé désigne des offres de couvertures sur mesure qui s’ajoutent à votre mutuelle pour apporter une assurance optimale sur les dépenses spécifiques.

Celle-ci regroupe plusieurs garanties dont dentaire, auditive, optique, maternité, prestations médicales, mais aussi hospitalisation. Les particuliers peuvent donc choisir les garanties et le niveau de couverture qui correspondent au mieux à leur budget et leurs besoins de santé. En cas d’accident ou d’une opération chirurgicale nécessitant une hospitalisation, la mutuelle hospitalisation offre des avantages non négligeables. Zoom sur ce type de mutuelle individuelle.

Mutuelle hospitalisation : les garanties de base

Chaque mutuelle hospitalisation prévoit son propre contrat et ses propres garanties. Mais en général le remboursement est supérieur à 100 % des frais réels engagés ou des tarifs conventionnés de la Sécu. Autrement dit, les complémentaires santé hospitalisation complètent les frais d’hospitalisation qui ne sont pas pris en compte par la Sécurité sociale. Néanmoins, certaines dépenses peuvent rester à la charge de l’assuré, à savoir le ticket modérateur, le ticket modérateur des frais de transport, la cotisation forfaitaire, les dépassements d’honoraires et les suppléments de confort (télévision, chambre individuelle, accompagnant, etc.).

Mutuelle hospitalisation : les garanties complémentaires

Pour bénéficier d’une bonne couverture en cas d’hospitalisation, les « mutuelles hospitalisation » proposent aux particuliers des garanties complémentaires. Elles couvrent notamment les différents frais cités ci-haut comme les suppléments de confort, mais également les établissements non conventionnés, les établissements exclus par la Sécu, y compris les garanties de base comme les maisons de repos, les centres de rééducation ou encore les établissements de psychiatrie. Par ailleurs, ces garanties complémentaires permettent aux assurés de bénéficier du tiers payant, leur évitant ainsi de payer les avances des frais d’hospitalisation, ainsi que d’une assistance pour un accompagnement au quotidien (aide ménagère à domicile, garde d’enfant, etc.).?

Généralisation de la mutuelle santé : de quoi s’agit-il ?

La généralisation de la complémentaire santé a été adoptée suite à l’application de la loi sur la sécurisation de l’emploi, en juin 2013. Elle vise à fournir une couverture complémentaire santé collective aux salariés du secteur privé. Tous ceux qui n’ont pas encore accès à cette aide sont donc concernés. Quelle que soit la taille de la société, le coût des cotisations est pris en charge à hauteur de 50 % par l’employeur. La couverture correspondra au moins à un panier de soins de 100 euros par an, au minimum, pour l’optique, et de 125 % du tarif conventionnel de la Sécu pour les prothèses dentaires. Par ailleurs, la loi prévoit le maintien des droits d’un salarié au chômage durant une période définie. Les personnes perdant leur emploi – hors cas de licenciement – bénéficieront du régime d’assurance chômage. Elles auront gratuitement droit aux garanties santé et garanties prévoyance pendant les 12 mois suivant leur départ de la société, et ce, depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé, et à compter du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance.

Mise en œuvre de la complémentaire santé

Des négociations menées par les partenaires sociaux auront lieu au sein des branches professionnelles pour mettre en place une couverture santé au moins équivalente au régime minimum prévu par la Sécu. Si les négociations échouent, un accord d’entreprise sera proposé. Les entreprises auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour le passer. Si les négociations ont échoué à cette date, la complémentaire santé sera mise en place sur décision unilatérale de l’employeur. Celui-ci se chargera ainsi de trouver non seulement un contrat de couverture complémentaire santé, mais aussi un assureur à même de proposer les garanties minimales définies par décret. À noter que la durée maximale de prise en charge en cas de perte d’emploi par l’assurance chômage était auparavant de neuf mois après le départ. Elle est récemment passée à 12 mois pour les frais de santé : accident, maternité, maladie, etc.

Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise ?

Également appelée mutuelle de santé de groupe ou collective, la mutuelle d’entreprise a pour vocation d’apporter une couverture sociale optimale à un ensemble de personnes qui composent une entreprise ou une société. Elle prend en charge les frais de soins non remboursés par l’assurance maladie, en particulier le ticket modérateur. Dans la plupart des cas, elle peut être obligatoire ou facultative pour les salariés qui, s’ils y adhèrent, doivent partager les cotisations avec leurs employeurs. Par ailleurs, la mutuelle d’entreprise s’adresse également aux membres de la famille des employés.

Mutuelle collective : obligatoire ou facultative ?

La souscription obligatoire à une mutuelle d’entreprise va dépendre de la date de mise en place et du mode du contrat. Si l’entreprise a déjà conclu un accord de mise en place d’un contrat de mutuelle collective avant l’embauche du salarié, celui-ci est tenu d’y adhérer. Cette obligation est aussi valable dans le cas où la décision est déjà inscrite dans la convention collective de l’entreprise. Il faut néanmoins noter que cette adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise constitue un motif légitime aux salariés pour résilier leur mutuelle santé.

Quid des avantages de la complémentaire santé entreprise ?

Une mutuelle santé collective comporte de nombreux atouts aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Pour ce dernier, un contrat collectif offre des garanties plus complètes pour des cotisations moins onéreuses. En effet, une partie de ces dernières est payée par l’employeur et le salarié peut déduire sa part de cotisation de son salaire imposable. Pour l’employeur, l’instauration d’une mutuelle collective au sein de son entreprise est un moyen efficace pour motiver et fidéliser ses salariés par le biais d’un avantage social. De plus, ses cotisations sont déductibles de son bénéfice imposable et ses contributions patronales sont immédiatement exonérées de charges sociales.

Deux entités aux mêmes tarifs

Contrairement au grand public, les étudiants n’ont guère la possibilité de choisir qu’entre l’un des deux régimes proposés par le gouvernement : La Mutuelle des Etudiants ou LMDE et le réseau emeVia. Ce dernier regroupe les 11 mutuelles régionales à l’image de Smerep, en Ile-de-France, Smeba en Bretagne, MEP en région PACA, etc. Pour plus de transparence au niveau de la concurrence, l’Etat a fixé un montant de cotisation d’adhésion unique, soit 213 € par an pour les deux mutuelles.

Des qualités de services quasi identiques

La qualité des services est primordiale avant d’adhérer dans une mutuelle santé. Or, les rapports d’une étude réalisée par la Cour des comptes ont dénoncé la médiocrité des services proposés par les deux mutuelles concernées. Ni l’une ni l’autre n’ont pas donné satisfaction aux étudiants. En effet, seul un tiers des étudiants sondés ont affirmé devoir attendre trois mois après la déposition de leur demande pour recevoir leur carte vitale.

LMDE VS Mutuelles régionales

Chacune de ces mutuelles a leurs avantages et leurs inconvénients. Pour ce qui est de la visibilité et de la simplicité des démarches, la LMDE marque un point grâce notamment à son statut d’organisme national. De leur côté, les centres de contact des mutuelles régionales sont facilement joignables pour les prises de rendez-vous ou les demandes d’informations. Dans tous les cas, les deux régimes proposent des « complémentaires santé » facultatives, mais si leur contrat le permet, il est conseillé de rester sur celle de ses parents puisque les tarifs familles sont souvent intéressants.

Miser sur une mutuelle senior appropriée

Plus on vieillit, plus les besoins en matière de protection santé sont importants. Les séniors ont dans ce cas des demandes plus ou moins spécifiques au niveau des soins. C’est le cas notamment des implants dentaires, de l’hospitalisation, des appareils pour l’audition et pour l’optique.

Avec une mutuelle senior, il devient plus simple de gérer les frais médicaux. En effet, c’est une formule conçue spécialement pour répondre aux besoins des seniors. Elle peut varier d’un établissement à un autre. Il faut juste savoir choisir la mutuelle la plus adaptée.

Bon à savoir : la meilleure façon de se faire rembourser quand on est retraité est d’opter pour un complémentaire santé le plut tôt possible. Le fait de garder sa mutuelle d’entreprise n’aide pas vraiment puisque la part prise en charge initialement par l’employeur revient à la charge du retraité.

Les éléments constitutifs d’un bon complémentaire santé senior

Comme les frais de santé deviennent plus élevés pour les seniors, il est important de faire le bon choix d’une mutuelle. À noter qu’un complémentaire santé est considéré comme intéressant quand l’adhésion est sans limite d’âge et qu’aucun questionnaire de santé n’entre en scène.

Un bon complémentaire santé doit entre autres permettre aux retraités de bénéficier d’un remboursement sur les dépassements d’honoraires pour l’hospitalisation. Il faut également vérifier qu’il y a une garantie viagère immédiate ainsi que des propositions de forfaits annuels pour certains soins. C’est le cas notamment de la prise en charge de l’appareillage auditif, des prothèses dentaires et des cures thermales.

Quoi qu’il en soit, une bonne complémentaire santé pour seniors ouvre à un meilleur rapport qualité/prix.