La législation sur le test de paternité

La législation sur le test de paternité

Le test de paternité est un examen scientifique qui consiste à analyser les ADN de deux ou plusieurs individus afin de vérifier leur lien de parenté. ...

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Le test de paternité est un examen scientifique qui consiste à analyser les ADN de deux ou plusieurs individus afin de vérifier leur lien de parenté. Il est possible d’effectuer un test de paternité prénatal, pendant la grossesse. Dans ce cas, les spécialistes peuvent utiliser un échantillon de l’amniocentèse de la mère ou des villosités choriales. Cependant, cela représente des risques qui peuvent affecter le bébé. Ainsi, certains médecins préfèrent effectuer un test non invasif de paternité pendant la grossesse. À noter qu’en France et dans d’autres pays, les tests de paternité ne peuvent s’effectuer que dans un cadre juridique.

Les règles qui régissent le test de paternité dans le monde

Avant d’effectuer un test de paternité, il est toujours conseillé de s’interroger sur les règles en vigueur dans votre territoire, car elles varient d’un pays à l’autre. Dans certains pays comme en France, la loi n’autorise pas la réalisation de test de paternité sauf si l’on a l’autorisation d’un juge. Ainsi, un test de paternité n’a pas de valeur devant les tribunaux, s’il n’a pas été ordonné. Par contre, dans d’autres pays comme la Suisse, l’Allemagne et la Belgique, le test de paternité est autorisé et est toujours légal, même sans l’ordonnance d’un juge. Ceux qui ont besoin de faire un test de paternité n’ont qu’à prendre un cheveu ou un peu de salive des personnes à tester puis d’envoyer les échantillons à une société reconnue pour obtenir un test de paternité fiable. C’est pour cela que la plupart des Français qui ont besoin de réaliser un test d’ADN partent à l’étranger pour le faire ou le réalisent via internet.

La loi sur le test de paternité en France

Il est essentiel d’engager un avocat dans la procédure judiciaire qui nécessite un test de paternité en France. Par ailleurs, l’expert chargé d’effectuer l’analyse doit être évalué par le juge. Selon l’article 226-28 du Code pénal français, toutes autres formes de test de paternité sans l’autorisation d’un juge sont punies et le coupable peut écoper d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement avec une amende de 15 000 €. Néanmoins, la loi ne peut pas obliger le père présumé à effectuer un test de paternité. Mais si celui-ci conteste, le juge pourra pencher en faveur de la mère durant la procédure judiciaire. À noter que la procédure judiciaire concernant un test de paternité est toujours longue et décourageante, pouvant aller jusqu’à 3 ans.

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